Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2024012212

    T. com. 7701, 3 mars 2025, n° 2024012212

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J329 N° de R.G. : 2024012212 Sàrl T.S.I. EXTINCTEURS [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE P

    Lire la décision → Vérifier la source 69db542ccdc6046d47f64a10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles