Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5910 n° 2024014226
T. com. 5910, 6 mars 2025, n° 2024014226
LD 🚥 JUGEMENT DU 6 MARS 2025 Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'Audience, M. Yvan MASURE & M. Jean Christophe LELEU, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 6 mars 2025 par M. Franck MORY, Président d'Audien
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tcom 7501 n° 2024014226
T. com. 7501, 12 févr. 2025, n° 2024014226
*1DE/06/37/89/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/02/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Chef de Service Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Parisie
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