Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7501 n° 2024016442
T. com. 7501, 10 mars 2025, n° 2024016442
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT- Maître OHANA SANDRA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 20240
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tcom 5910 n° 2024016442
T. com. 5910, 6 mars 2025, n° 2024016442
с∨н ⇒ JUGEMENT DU 6 MARS 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY Président d'audience, Mme Agathe PIAT et M. Nicolas WATINE Juges. Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 6 mars 2025, par M. Franck MORY Président d'audience
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