Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 8401 n° 2024016935
T. com. 8401, 7 avr. 2025, n° 2024016935
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016935 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure * (1) Débiteur(s): DADDY'S CARS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) :
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tcom 7701 n° 2024016935
T. com. 7701, 6 janv. 2025, n° 2024016935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Selarl [T] [E] et [F] [H] mission conduite par Maître [F] [Adresse 1] agissant en qualité
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