Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 8401 n° 2024017507
T. com. 8401, 24 mars 2025, n° 2024017507
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017507 Demandeur(s): LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/AVIGN
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tcom 7701 n° 2024017507
T. com. 7701, 4 mars 2025, n° 2024017507
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 4 MARS 2025 Dr: 2024017507 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs LENORMANT et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Frédéric LAISNE, greffier associé.
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