Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 8401 n° 2024018075
T. com. 8401, 3 nov. 2025, n° 2024018075
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018075 Débiteur(s): SASU DYNACLIM.SUD.84 (SASU) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: Me Simon LAURE [Adresse
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tcom 7501 n° 2024018075
T. com. 7501, 28 mai 2025, n° 2024018075
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 19 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024018075 ENTRE : SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE
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