Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 8401 n° 2024018269
T. com. 8401, 12 juin 2026, n° 2024018269
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018269 Demandeur(s): ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (SADIR) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sylvain DAM
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles