Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024026702

    T. com. 7501, 10 sept. 2025, n° 2024026702

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024026702 ENTRE : SAS [W] [N] CONSULTING, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 848455986, pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0034dcdc6046d47047bc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles