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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2024F00023

    T. com. 7401, 24 mars 2025, n° 2024F00023

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2015RJ0405 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SARMA [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 18 décembre 2015 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK J

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc8814cdc6046d47af08f8
  • tcom 0602 n° 2024F00023

    T. com. 0602, 13 févr. 2025, n° 2024F00023

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 Février 2025 N° Minute : 2025F00048 N° RG: 2024F00023 Date des débats : 12 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 13 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chl

    Lire la décision → Vérifier la source 69bca780cdc6046d4745964f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1