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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5401 n° 2024F00025

    T. com. 5401, 4 déc. 2025, n° 2024F00025

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2021RJ5 Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y] Président, Madame [Magistrat/Greffier N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3273bcdc6046d4775d2be
  • tcom 2801 n° 2024F00025

    T. com. 2801, 8 oct. 2025, n° 2024F00025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F25 Numéro de Procédure collective : 2022RJ129 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : KIYMAZ ENTREPRISE MACONNERIE SAS [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c1afcdc6046d475925eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1