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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2024F00092

    T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2024F00092

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 2026 N° 2024F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : SASU AFPA ENTREPRISES (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 824 092 688, dont le siège social est [Adresse 1], Demandere

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc7ea0cdc6046d470d47c6
  • tcom 0602 n° 2024F00092

    T. com. 0602, 23 oct. 2025, n° 2024F00092

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00275 N° RG: 2024F00092 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antoni

    Lire la décision → Vérifier la source 69bca8b9cdc6046d4745a9dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1