Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0202 n° 2024F00095
T. com. 0202, 16 juill. 2026, n° 2024F00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° de RG : 2024F00095 N° MINUTE : 2026F00071 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative à capital varia
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tcom 0602 n° 2024F00095
T. com. 0602, 3 avr. 2025, n° 2024F00095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00097 N° RG: 2024F00095 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacquelin
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tcom 9201 n° 2024F00095
T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2024F00095
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SASU ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU E.L.E.F. [Adresse 1] SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Christophe SIZAIRE [Adresse 3] SASU TUNZINI [Ad
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