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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024F00118

    T. com. 3501, 8 juill. 2025, n° 2024F00118

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CP

    Lire la décision → Vérifier la source 69ace587cdc6046d47e62e99
  • tcom 9301 n° 2024F00118

    T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2024F00118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N• de RG : 2024F00118 N• MINUTE : 2025F00329 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL ETABLISSEMENTS [N] ROY [Adresse 1] Représentant légal : M. [X], [A], [P] [N], Gérant,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1ac50cdc6046d47ef4ece

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1