Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00121
T. com. 7802, 27 janv. 2026, n° 2024F00121
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00121 DEMANDEUR SNC LA CIVETTE DOREE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL SEVELLEC - DAUCHEL en la personne de Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat [Adresse 2] Et pa
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tcom 2702 n° 2024F00121
T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2024F00121
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00121/ 2025F00012 ENTRE : La SA ENEDIS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SCP VANDENBULCKE – [L] – [N] en la personne de Me [J] [N] (
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