Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 2702 n° 2024F00133
T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2024F00133
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025 Références : 2024F00133 ENTRE : La SAS SAMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 937 020 097, Dont le siège social est [Adresse 1] et Mue Représentée par la TGS FRANCE AVOCATS en la personne de Me [Z] [Q] ([Locali
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tcom 0602 n° 2024F00133
T. com. 0602, 11 sept. 2025, n° 2024F00133
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 2025F00238 N° RG: 2024F00133 Date des débats : 12 Juin 2025 Délibéré annoncé au 11 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, Mme Jacq
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tcom 9201 n° 2024F00133
T. com. 9201, 30 janv. 2025, n° 2024F00133
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Q] SARL [Adresse 1] comparant par Me [G] [V] [X] [Adresse 2] et par Me [Z] [B] [Adresse 3] DEFENDEUR SACA SOCIETE
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