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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2024F00184

    T. com. 6002, 26 mai 2026, n° 2024F00184

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 26 MAI 2026 2024 F 00184 ENTRE Monsieur [Y] [S], Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], De nationalité française, Demeurant [Adresse 1], Ayant pour Avocat plaidant et comparant par Maître Christelle LEFEVRE, Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f81b7cdc6046d47572568
  • tcom 3501 n° 2024F00184

    T. com. 3501, 6 nov. 2025, n° 2024F00184

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 novembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 69c491d3cdc6046d47f9d11d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1