Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00187
T. com. 0602, 10 juill. 2025, n° 2024F00187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 2025F00195 N° RG: 2024F00187 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Antonio BA
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tcom 7301 n° 2024F00187
T. com. 7301, 14 mai 2025, n° 2024F00187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 14 Mai 2025 Références : 2024F00187 ENTRE : SA SAMSE , [Adresse 1] Représentée par Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, M., [F], [S], [Adresse 2] Représenté par Me Hélène DOYEN (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part,
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