Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F00191 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2024F00191

    T. com. 3501, 6 janv. 2026, n° 2024F00191

    2024F00191 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 janvier 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 janvier 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents

    Lire la décision → Vérifier la source 69ace9fdcdc6046d47e67066
  • tcom 0602 n° 2024F00191

    T. com. 0602, 13 févr. 2025, n° 2024F00191

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 Février 2025 N° Minute : 2025F00050 N° RG: 2024F00191 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 13 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1b93bcdc6046d47f01760

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1