Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0605 n° 2024F00212
T. com. 0605, 11 déc. 2025, n° 2024F00212
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 3 N° minute : 2025/11453 N° RG : 2024F00212 SAS VALGORA SERVICES contre SAS SIAGNE NORD DEMANDEUR SAS VALGORA SERVICES [Adresse 1] Me Céline POULAIN Le Flamboyant [Adresse 2] Me Elodie NESA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SIAGNE NORD
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tcom 0602 n° 2024F00212
T. com. 0602, 11 sept. 2025, n° 2024F00212
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° Minute : 2025F00240 N° RG: 2024F00212 Date des débats : 12 Juin 2025 Délibéré annoncé au 11 Septembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, Mme Jacq
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