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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024F00261

    T. com. 3501, 6 mai 2025, n° 2024F00261

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

    Lire la décision → Vérifier la source 69aced8dcdc6046d47e6a515
  • tcom 2701 n° 2024F00261

    T. com. 2701, 23 janv. 2025, n° 2024F00261

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F261 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SARL ALMET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69a660e7cdc6046d4751592e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1