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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4302 n° 2024F00314

    T. com. 4302, 19 juin 2025, n° 2024F00314

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure :, [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : Monsieur, [M], [U] Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d90dcdc6046d47363659
  • tcom 0602 n° 2024F00314

    T. com. 0602, 3 avr. 2025, n° 2024F00314

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00101 N° RG: 2024F00314 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacquelin

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1bf69cdc6046d47f0dc96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1