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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2701 n° 2024F00330

    T. com. 2701, 30 avr. 2025, n° 2024F00330

    2024F00330 - 2512000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : 2025RJ33 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Madame [C] [M] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a66476cdc6046d47519373
  • tcom 2701 n° 2024F00330

    T. com. 2701, 23 janv. 2025, n° 2024F00330

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6645acdc6046d4751918f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1