Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F00354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2024F00354

    T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2024F00354

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 N° 2024F000354 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS MAUFFREY ILE DE [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 451 003 716 016, Demanderesse représentée par Me Constance DE LA HOSSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a560ee293c619cd1fe0a93d
  • tcom 3501 n° 2024F00354

    T. com. 3501, 6 mai 2025, n° 2024F00354

    2024F00354 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 Mai 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 Mai 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'au

    Lire la décision → Vérifier la source 69acf2f1cdc6046d47e6f41b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1