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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2801 n° 2024F00381

    T. com. 2801, 11 mars 2026, n° 2024F00381

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024F381 Numéro de Procédure collective : 2022RJ36 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [E] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e1f3cdc6046d478485cc
  • tcom 3501 n° 2024F00381

    T. com. 3501, 26 juin 2025, n° 2024F00381

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 Juin 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

    Lire la décision → Vérifier la source 69acf4dbcdc6046d47e71045

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1