Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00420
T. com. 7802, 17 févr. 2026, n° 2024F00420
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00420 DEMANDEUR SARL ADIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric GODARD, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL LAFORET en la personne de Maître Catherine LAFOR
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tcom 3501 n° 2024F00420
T. com. 3501, 18 sept. 2025, n° 2024F00420
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 18 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 3302 n° 2024F00420
T. com. 3302, 26 juin 2025, n° 2024F00420
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00420 - 2024F02171 SAS ST PATRIMOINE C/ Monsieur, [G], [E] SARL EVEO DEVELOPPEMENTS SAS MAKE INVEST DEMANDEUR SAS ST PATRIMOINE,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour,
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