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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2024F00428

    T. com. 3501, 17 avr. 2026, n° 2024F00428

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC

    Lire la décision → Vérifier la source 69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
  • tcom 9201 n° 2024F00428

    T. com. 9201, 23 janv. 2025, n° 2024F00428

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la société CREDIT DU NORD [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2] et par Me BEDEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8b1dccdc6046d47201bae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1