Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5501 n° 2024F00480
T. com. 5501, 4 avr. 2025, n° 2024F00480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ49 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Cé
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tcom 3302 n° 2024F00480
T. com. 3302, 14 mars 2025, n° 2024F00480
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00480 Monsieur [A] [D] C/ Monsieur [E] [Z] SARL READY FOR TAKE OFF DEMANDEUR Monsieur [A] [D], [Adresse 1] comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIE
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