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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5601 n° 2024F00482

    T. com. 5601, 15 avr. 2025, n° 2024F00482

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F482 Défendeur (s) : BAY WEST IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : G

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3b87bcdc6046d478126b2
  • tcom 7401 n° 2024F00482

    T. com. 7401, 25 févr. 2025, n° 2024F00482

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 25/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F482 Procédure 2024RJ0138 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SGA CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Date d'ouverture : 03 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Isfend

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc8a52cdc6046d47af2c33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1