Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 5601 n° 2024F00485
T. com. 5601, 15 avr. 2025, n° 2024F00485
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F485 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE P
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tcom 5401 n° 2024F00485
T. com. 5401, 3 avr. 2025, n° 2024F00485
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ101 Prononcé le 03/04/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Madame Estelle BICH, Monsieur Olivier ROUSSEY, Juges, assistés de M
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