Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F00525

    T. com. 7802, 11 juill. 2025, n° 2024F00525

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00525 DEMANDEUR SA LES [Localité 1] [O] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL MCH AVOCATS en la personne de Maître Mickaël CHOURAQUI, Avocat [Adresse 2] Et par la

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9e13cdc6046d473dd36b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles