Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00557
T. com. 7802, 22 janv. 2026, n° 2024F00557
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG: 2024F00557 SAS IDVERDE contre SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE DEMANDEUR SAS IDVERDE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion PERRIN, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET S
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tcom 5501 n° 2024F00557
T. com. 5501, 17 janv. 2025, n° 2024F00557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur
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