Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00617
T. com. 7802, 28 nov. 2025, n° 2024F00617
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00617 DEMANDEUR SCI DES COQUELICOTS Représentée par Monsieur [Z], Représentant légal [Adresse 1] Non comparante, DÉFENDEUR SAS CLOTURE DU VEXIN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Re
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tcom 9301 n° 2024F00617
T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00617 N• MINUTE : 2025F01242 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,
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