Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tcom 6903 n° 2024F00618
T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2024F00618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F618 Procédure 2024RJ0085 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société EURL [Adresse 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 13 juin 2024 Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire supplé
-
tcom 9201 n° 2024F00618
T. com. 9201, 15 janv. 2025, n° 2024F00618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS SYD APPS 11 [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par KACERTIS AVOCATS- ME MARIE ROBINEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SARL LE16C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles