Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 0605 n° 2024F00648
T. com. 0605, 18 mai 2026, n° 2024F00648
DE [Localité 1] JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre 1 N° minute : 2026/2419 N° RG : 2024F00648 SELARLU SELARL [H] - LES MANDATAIRES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SAS [Localité 2] contre SASU MON-CHAUFFEUR-PRIVE.COM DEMANDEUR SELARLU SELARL [H] - LES MANDATAIRES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SAS
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tcom 9301 n° 2024F00648
T. com. 9301, 4 avr. 2025, n° 2024F00648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2024F00648 N• MINUTE : 2025F01259 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président,
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