Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00663
T. com. 7802, 5 sept. 2025, n° 2024F00663
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00663 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Maître Guillaume MIGAUD,
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tcom 9201 n° 2024F00663
T. com. 9201, 30 avr. 2025, n° 2024F00663
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LCIT [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Houda ABADA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ON-X GROUPE [Adresse 4] comparant par SELAS
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