Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7402 n° 2024F00679
T. com. 7402, 12 mars 2025, n° 2024F00679
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ91 Numéro de Rôle : 2024F679 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
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tcom 0605 n° 2024F00679
T. com. 0605, 21 janv. 2025, n° 2024F00679
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre N° minute : 2025F00067 N° RG : 2024F00679 [V] SARL [B] contre [V] [H] [G] EBENISTERIE AGENCEMENT DEMANDEUR [V] SARL [B], [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Damien MESNIL-CHARPAIL, [Adresse 2] DEFENDEUR [V] [H
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