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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1303 n° 2024F00706

    T. com. 1303, 29 avr. 2025, n° 2024F00706

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 avril 2025 N° RG : 2024F00706 Société RC&A S.A.R.L. [Adresse 1] PARIS registre du commerce et des sociétés de Paris n° 481 864 452 (Avocat constitué : Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [V], membre d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a3dbd6cdc6046d471d1951
  • tcom 3802 n° 2024F00706

    T. com. 3802, 14 janv. 2025, n° 2024F00706

    COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F706 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Une Petite Douceur ! 2024RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Madame ADAM, dirigeant de droit Date d'ouverture : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed8aacdc6046d470b08e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1