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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F00782

    T. com. 2801, 9 juill. 2025, n° 2024F00782

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F782 Numéro de Procédure collective : 2013RJ521 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Société [C] (SARL) [Adresse 1] Insc

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c467cdc6046d47595fa9
  • tcom 2002 n° 2024F00782

    T. com. 2002, 29 avr. 2025, n° 2024F00782

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 29/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F782 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : PASSION PISCINES SARL Chez Sci Maria Sérèna [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69a528bacdc6046d473788a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1