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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 67 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2024F00805

    T. com. 4202, 25 juin 2025, n° 2024F00805

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F805 Numéro de Procédure collective : 2023RJ161 JUGEMENT PRONONCANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDERESSE : SELARL MJ ALPES prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69b02b5ecdc6046d4728c923
  • tcom 2801 n° 2024F00805

    T. com. 2801, 15 janv. 2025, n° 2024F00805

    COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F805 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1340 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Feu [B] [R] [Adresse 1] Non

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c5cecdc6046d47597d71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1