Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
tcom 3302 n° 2024F00843
T. com. 3302, 18 avr. 2025, n° 2024F00843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 18 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00843 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [O] [G] épouse [W] Monsieur [Q] [W] DEMANDERESSE [Adresse 1] représentée par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre d
-
tcom 9301 n° 2024F00843
T. com. 9301, 11 févr. 2025, n° 2024F00843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 11 Février 2025 N• de RG : 2024F00843 N• MINUTE : 2025F00462 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [E] [U] [W], Président du conse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles