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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024F00850

    T. com. 3302, 15 sept. 2025, n° 2024F00850

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2024F00850 BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [X] [Y] DEMANDERESSE * BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9171ecdc6046d478ea12e
  • tcom 7606 n° 2024F00850

    T. com. 7606, 31 janv. 2025, n° 2024F00850

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F850 Numéro de Procédure collective : 2024RJ155 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL LA MARMITE DE MAMIE [Adresse 1] Inscrit au R

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3cb7cdc6046d47df8347

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1