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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024F00901

    T. com. 7402, 31 mars 2025, n° 2024F00901

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ9 Numéro de Rôle : 2024F901 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Th

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3d92cdc6046d47bfbd60
  • tcom 7606 n° 2024F00901

    T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2024F00901

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F901 Numéro de Procédure collective : 2024RJ165 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS FRANCOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numé

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3d27cdc6046d47df8a86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1