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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9201 n° 2024F00907

    T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2024F00907

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COIASV SUD PARIS SOLEIL [Adresse 1] comparant par Me XAVIER JARLOT [Adresse 2] et par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8cdcbcdc6046d47227626
  • tcom 9201 n° 2024F00907

    T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2024F00907

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COIASV SUD PARIS SOLEIL [Adresse 1] comparant par Me XAVIER JARLOT [Adresse 2] et par

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8cd9dcdc6046d47227260

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1