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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024F00911

    T. com. 7402, 31 mars 2025, n° 2024F00911

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025 Numéro de PC : 2023RJ163 Numéro de Rôle : 2024F911 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3deecdc6046d47bfc3e6
  • tcom 3802 n° 2024F00911

    T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F00911

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société K.S. TEAM La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-cinq mars deux mille v

    Lire la décision → Vérifier la source 69aed952cdc6046d470b17e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1