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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2024F00915

    T. com. 7402, 31 mars 2025, n° 2024F00915

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ57 Numéro de Rôle : 2024F915 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de T

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd3e0ecdc6046d47bfc5cc
  • tcom 9201 n° 2024F00915

    T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00915

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [O] [Q], Juriste [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69e8cdf1cdc6046d47227a00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1