Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00934
T. com. 7802, 4 déc. 2025, n° 2024F00934
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00934 DEMANDEUR SARL à associé unique [Localité 1] [A] [Adresse 1] Représentée par Maître Magali LEVY, Avocate [Adresse 2] Et par le Cabinet BRUN-[Localité 2] & Associés en la personne de Maître [L] [W], Avocat
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tcom 9201 n° 2024F00934
T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2024F00934
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU IM PARE BRISE [Adresse 1] comparant par Me [U] [J] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A
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