Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F00990
T. com. 9201, 27 mars 2025, n° 2024F00990
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [K] [W], Juriste [Locali
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tcom 7402 n° 2024F00990
T. com. 7402, 10 mars 2025, n° 2024F00990
2024F00990 - 2506900009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/03/2025 Numéro de PC : 2024RJ233 Numéro de Rôle : 2024F990 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la conversion en liquidation judiciaire L'affaire a été
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tcom 8305 n° 2024F00990
T. com. 8305, 6 mars 2025, n° 2024F00990
2024F00990 - 2506500019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025 DESISTEMENT DE LA CLOTURE Numéro de Procédure collective : 2024RJ312 La SAS P. A. C. A. NATURE Numéro de rôle général : 2024F990 DEBITEUR : La SAS P. A. C. A. NATURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 420
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tcom 7606 n° 2024F00990
T. com. 7606, 17 janv. 2025, n° 2024F00990
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F990 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssa
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