Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01002 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F01002

    T. com. 7802, 17 févr. 2026, n° 2024F01002

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01002 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb05bcdc6046d473f42bc
  • tcom 7606 n° 2024F01002

    T. com. 7606, 28 févr. 2025, n° 2024F01002

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1002 Numéro de Procédure collective : 2025RJ43 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine d'office DEMANDEUR : Monsieur le procureur de la Républiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3fc9cdc6046d47dfb6d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1