Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024F01012 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 7402 n° 2024F01012

    T. com. 7402, 28 avr. 2025, n° 2024F01012

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/04/2025 Numéro de PC : 2015RJ22 Numéro de Rôle : 2024F1012 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd40dccdc6046d47c00032
  • tcom 7401 n° 2024F01012

    T. com. 7401, 11 mars 2025, n° 2024F01012

    2024F01012 - 2507000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1012 Procédure 2024RJ0051 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société E.I.S [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc8c39cdc6046d47af4973

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1