Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 9201 n° 2024F01018
T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2024F01018
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] DEFENDEURS SARL NEGOCE, RA
-
tcom 7402 n° 2024F01018
T. com. 7402, 28 avr. 2025, n° 2024F01018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/04/2025 Numéro de PC : 2023RJ199 Numéro de Rôle : 2024F1018 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles